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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Contestation age sci
Sujet (Cloturé) initié par Nelz66, il y a 1 an - 1792 vues

Bonjour,

Mon frère, gérant depuis 26 ans de la sci familiale avec ma sœur et moi , à parts égales, à été révoqué le 9 mai dernier lors de L'AGE que j'ai mise en place au juste motif de non tenue d'AG toutes ces années, refus de communication aux associés etc.
Il a été révoqué à la majorité des parts , de ma sœur et moi-meme .
Il ne s'y est pas opposé et à noté sur le PV manuscrit "Abstention".

Aujourd'hui , ma sœur et moi dommes enregistrées au greffe comme cogérantes.

Mon frère a envoyé un mail au conseiller bancaire de la SCI , disant contester l'AGE , nous empechant d'accéder au compte .

Est-ce possible ? Légal?
On sait qu'il a vidé le compte depuis décembre dernier , plus de 20000e. Il s'est offert plus de 750e de défraiements pour présence aux AG annuelles de copropriété.

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour
S il n est plus gérant c est vous qui avez ma main avec la banque. La banque n a pas à s interposer.
Si votre frère a détourné de l argent, porter plainte au penal.
Merci d indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Nelz66
Le conseiller de la banque réagit-il normalement en faisant intervenir son service juridique ? Ne doit il pas une neutralité ?
Pour info , il s'occupe aussi de mon frère à titre individuel pour qu'il crée un local professionnel.

Merci d'avance.
il y a 1 an
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La banque n a pas à intervenir et à prendre partie. Faites un courrier au responsable de l agence bancaire.
Merci d indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Diogene11
Bonjour,
Je souscris à la réponse de Me COTTO en apportant la précision suivante :
- Préalablement à la tenue de l'AGE, il convenait de convoquer une AGO (Assemblée générale ordinaire) dans les formes prévues par la loi, les règlements et les statuts aux fins d'approbation des comptes, même pour tous les exercices depuis la constitution de la société . C'est une régularisation nécessaire afin d'éviter de se voir accuser de ne pas avoir tenu les comptes sociaux et tenu les AGO.

- 2ème point : Pour le dépôt de plainte, il est conseillé d'adresser une plainte contre l'ancien gérant qui aurait détourné les fonds (Ou contre X si la preuve des détournements ne peut être suffisamment rapportée) directement au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire compétent par lettre recommandée avec AR, en exposant clairement les faits.
On ne peut qu'être surpris d'entendre dans les médias que la police ou la gendarmerie refuse d'enregistrer des dépôts de plainte et propose une main courante, même pour des faits graves....
il y a 1 an
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