Succession en pause depuis 6 ans

Sujet initié par RICARDEAU, il y a 1 an - 1368 vues

Suite à la demande d’expertise par un expert mandaté par la justice, le bien de mes grand parents à été évalué à 700 000 euros
Ma grand mère a souhaité donner sa quotité disponible à mon père

Ainsi les parts en valeurs se répartissent comme ceci
Enfant 1 204166
Enfant 2 204166
Enfant 3 291666

L’enfant 1 a obtenu en avance sur hoirie d'un droit à construire en 1979 (surélévation) sur cette propriété qui a été estimé en 2017 à 200 000 euros constitué de lots 6 à 9 le reste de la propriété sont ls lots 1 à 5

Cette avance sur hoirie a été faite devant notaire en 1979 ( mais devait faire l objet d une évaluation au moment du partage)

Les ayants droit n’ayant pas trouvé d’accord les lots 1 à 5 ont fait l’objet d’une demande de vente aux enchères mais l’enfant 1 a assigné ses co indivisaires en justice invoquant l’usucapion en 2017.

L’enfant 1 au bout de 6 ans de procédure a été débouté de sa demande d’usucapion

Retour au point de départ donc …

Question n°1
Le bien ayant déjà fait l’objet d’une procédure judiciaire qui n’a pas été au bout mais dont le délai pour faire appel semble révolu, doit t on faire faire re évaluer le bien (l’évaluation judicaire date de 2017) et est ce un droit non contestable de l’un des co indivisaire ?

Question n°2
Dans le cas ou les enfants 2 et 3 se proposeraient de récupérer ensemble les lots1 à 5 qui correspondent à 5000 euros près ( 495 833 euros ) à la valeur de leurs droit, l’enfant 1 peut il refuser . (cela permettrai d’éviter une re valuation longue et couteuse car avec un partage en nature les proportions sont gelées sur l’estimation de 2017 ainsi, que les prix évoluent a la hausse comme à la baisse c’est pareil. rappelons que l’enfant 1 a déjà recu sa part dont il jouit sans contre partie depuis 1979)

Question n3
Dans la mesure ou l’enfant 1 habite les lots 6 à 9 à l’année est-il prioritaire pour racheter les lots 1 à 5 ?

Question 4
En assignant en justice les autres ayant droits il est bien évident que l’enfant 1 peut jouir pleinement de toute la propriété pendant ce temps là… Il a au minimum privé depuis 2017 de 500 000 euros pendant 6 ans les enfants 2 et 3
Peut il faire l’objet de dommages et intérêt même s’il est dans son bon droit de demander justice par usucapion. (il est coutumier du fait même du vivant de ses parents il était bizarrement pas d’accord…)