Sujet (Cloturé) initié par Azur, il y a 1 an - 2106 vues
Bonjour,
Un fermier loue 10ha de terres par bail écrit depuis 25 ans. Sur le bail pré-rempli, il est intitulé d'office 'Mr et Mme', mais je n'ai que le prénom et nom du mari accompagnée de sa seule signature. Est-ce tout de même un bail copreneur, sachant qu'il n'y a pas l'identité de l'épouse?
L'époux a pris sa retraite il y a 4 ans, son épouse s'est installée en individuelle par la suite. Les fermages ont toujours été réglés avec le compte conjoint. Aucun bail n'a été signé avec elle, ni de cession. Je considère donc que le bail est encore au nom du mari.
L'épouse est elle considérée comme preneuse ? A t-elle les droits de cession et préemption si je souhaite vendre à un tiers ?
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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