Sujet initié par Patricia, il y a 1 an - 2145 vues
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Bonjour,
Ma grand-mère est morte. 1 mois plus tard mon père (son fils mourrait). Il n'avait pas accepté son héritage. Ma grand-mère avait 2 enfants : mon oncle et mon défunt père.
Le notaire de ma grand-mère veut faire rentrer l'héritage de cette dernière dans la succession de mon père. Mais mon père n'avait pas accepté l'héritage. De plus il avait des dettes. A-t-il le droit ? Suis-je représentante de mon père ou héritière en qualité de petit-enfant ?
Bonjour, il faut vérifier si votre père a bien effectué les formalités de renonciation à la succession de votre grand-mère auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent (Cette formalité peut désormais être accomplie en ligne sur "service-public.fr") et ensuite vous mettre en relation avec le notaire chargé du règlement des deux successions qui doivent être réglées successivement, dans l'ordre chronologique.
Pour la représentation, et en cas de renonciation de votre père dûment enregistrée au greffe comme indiqué ci-avant, vous pourrez recueillir les droits dans la succession de votre grand-mère par représentation de votre père (Ou accepter la succession à concurrence de l'actif net ou y renoncer) :
.Article 754 du Code civil (Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 (JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007) On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale.
Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre.
Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé.
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé."
Tout le problème est là. Mon père s'est suicidé peu après la mort de ma grand-mère. Il n'a pas renoncé à la succession. La succession de ma grand-mère était en cours et n'a pas pu être finalisée.
Le notaire en charge du dossier veut faire rentrer la succession de ma grand-mère dans la succession de mon père comme s'il avait hérité. Le problème c'est que mon père a des dettes et que si l'héritage de ma grand-mère passe dans la succession de mon père, nous n'aurons rien.
Voici ce qu'il m'a dit : "Je vous précise que cette somme (en parlant de l'actif de ma grand-mère) rentre dans la succession de votre père en actif. S’il y a des dettes, ces dernières seront donc à déduire. La situation aurait été différente si votre père était décédé avant votre grand-mère. Dans ce cas-là, vous auriez été directement héritières dans la succession de votre grand-mère."
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