Merci de votre réponse.
On peut donc l’informer par retour de mail d’une AGO et non une AGE ? Dans le cas où le syndic refuse et que nous devions accepter une AGE; son but étant de nous facturer le plus possible, est-il possible de négocier sur sa rémunération suite à une faute concernant l’intervention d’un géomètre visant à se mettre en conformité avec la loi Elan sur les parties communes et Communes spéciales; le syndic a donné pour mission au géomètre de mesurer l’ensemble des appartements autrement dit les parties privées, cela a été facturé 4000€ pour rien, nous avons refusé l’envoi chez le notaire pour validation car il s’agit d’une faute et donc on se dit qu’il serait possible de se servir de cette faute qui est potentiellement attaquable pour négocier est-ce possible ? Le risque pour le syndic est-il élevé si l’on décide de mener une action au tribunal ? Merci
il y a 1 an
Si le syndic a commis une faute, il doit dédommager la copropriété soit il admet sa faute et indemnise la copropriété, soit il refuse et vous devez saisir le tribunal pour engager sa responsabilité.
Vous pouvez l informer par retour de mail d une AGO pour voter les comptes de l exercice sauf les 4000 euros de montant litigieux.
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Bonsoir
Navrée j’ai besoin de plus de précision sur ces points:
le syndic a t’il commit une faute en mentionnant dans la convocation de l’ancienne AGO la mise en conformité avec la loi Elan sur les parties communes et communes spéciales alors que le géomètre a finalement rendu un rapport de division des parties privées ? Y’a t’il une jurisprudence à ce sujet ?
Concernant la nouvelle convocation AG y a t’il un article un loi ou une jurisprudence pour prouver qu’il n’y a pas besoin de convoquer une assemblée générale extraordinaire ? Merci encore pour vos réponses
il y a 1 an
Je vous invite à consulter le site legifrance pour des jurisprudences.
Merci d indiquer sur resolu.
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