J'ai signé attivement le 19 juin un contrat avec une entreprise pour l'utilisation de numero SDA. J'ai decidé de me retracté et de demandé au vendeur de resikier le contrat. Je vous transmets via la plate forme le contenue de mon courrier de retractation.
Objet : Rétractation et résiliation du contrat d’utilisation des numéros SDA
Monsieur,
Le 19 juin 2023, Nous avons signé un contrat d’utilisation de numéros SDA.
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation et demande la résiliation de ce contrat.
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Le contenu du courrier est il correct ? Quel sont les conséquence d'avoir signé attivement un contrat ? le vendeur peut il me demander des domages ?
Cher Monsieur, Il est difficile de vous répondre sans lire la totalité du mandat et surtout sans en comprendre le but. En effet vous invoquez le code de la consommation. Mais êtes vous un consommateur ou un professionnel?
Toutefois je crains que la durée de préavis ne soit pas respectée. Et que la rupture pourrait être considérée comme abusive compte tenu de sa brutalité apparente. Merci d'indiquer que la question est résolue.
bonjour je suis un professionnel, et on m'a fait signer tres rapidement ce contrat. Le vendeur ne ma jamais transmis par exemple de devis pour l'utilisation de leur ligne.....
en complément des réponses déjà apportées, sachez que le Code de la consommation protège les professionnels dans certains cas uniquement.
faire jouer son droit de rétractation n'est possible que si le contrat conclu n'entre pas dans le champ d'application de votre activité et s'il a été conclu hors établissement.
J'ai rédigé un article sur un arrêt de la Cour de cassation rendu le 13 avril dernier comportant des faits similaires si vous souhaitez plus de précisions.
Les dispositions du Code de la consommation pourraient donc se voir appliquer étant précisé que lors de vos prochains échanges vous devriez davantage viser l'article L. 221-3 du code de la consommation qui rappelle les conditions d'application du droit de rétractation entre professionnels.
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