bonjour je suis un professionnel, et on m'a fait signer tres rapidement ce contrat. Le vendeur ne ma jamais transmis par exemple de devis pour l'utilisation de leur ligne.....
il y a 1 an
Bonjour
en complément des réponses déjà apportées, sachez que le Code de la consommation protège les professionnels dans certains cas uniquement.
faire jouer son droit de rétractation n'est possible que si le contrat conclu n'entre pas dans le champ d'application de votre activité et s'il a été conclu hors établissement.
J'ai rédigé un article sur un arrêt de la Cour de cassation rendu le 13 avril dernier comportant des faits similaires si vous souhaitez plus de précisions.
https://www.alexia.fr/fiche/11419/une-societe-peut-elle-beneficier-des-dispositions-du-code-de-la-consommation.htm
Si cette réponse vous convient merci de cliquer sur résolu
Sincères salutations
il y a 1 an
bonjour mettre le contrat n'a rien a voir avec ma profession et il a ete fait hors de mes locaux.
il y a 1 an
Les dispositions du Code de la consommation pourraient donc se voir appliquer étant précisé que lors de vos prochains échanges vous devriez davantage viser l'article L. 221-3 du code de la consommation qui rappelle les conditions d'application du droit de rétractation entre professionnels.
A votre disposition si vous souhaitez échanger davantage sur votre affaire
il y a 1 an
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