Rétroactivité du remboursement du titre de transport en commun
Sujet initié par Lola, il y a 1 an - 1300 vues
Bonjour,
Je me permet de venir vers vous car je suis actuellement en alternance et encore dans mon entreprise pendant encore 3 mois. Depuis le début de l'année je suis abonnée au transport en commun. Après m'être étonnée que l'entreprise ne me rembourser pas les frais alors que je leur ai indiqué oralement au début de l'année que je prenais les transport en commun, ils m'ont dit que je ne leur avait pas fournis de justificatif alors qu'il ne m'avait rien demandé. La question que je me pose est sur la rétroactivité des remboursement. Est-il dans l'illégalité de me dire qu'il ne peut pas me rembourser 7 mois qu'il ne m'a pas payé ?
Votre employeur doit être en mesure de vous rembourser les frais de transports qui vous sont dues pour la période de votre alternance, dès lors que vous êtes en mesure de justifier des frais de transports en commun engagés sur cette période.
En effet, la demande de remboursement de frais professionnels se prescrit par 2 ans. Dès lors, vous avez deux ans pour en solliciter le remboursement sur présentation du justificatif. Dès lors que votre demande n'est pas prescrite, votre employeur n'est pas bien fondé à vous le refuser.
Aussi, il conviendrait de faire la demande de remboursement pour les mois précédent auprès de votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.