Charges de copropriété à payer après la vente

Question

J'ai vendu mon appartement en avril 2023. L'acquéreur revient vers moi pour me demander de payer le surplus de charges portant sur la période 09/2021 à 10/2022. Je précise que l'approbation des comptes sur cette période a eu lieu en mai 2023, à une époque où je n'étais plus propriétaire. L'acte de vente se réfère au décret de 1967 (article 6-2) mais précise que ça concerne l'exercice en cours. Or rien dans le décret ne l'indique. Extrait de l'acte de vente : "En conséquence, les parties reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné que, conformément aux dispositions du Décret n°2004-479 du 27 mai 2004, lors de l'approbation des comptes de l'exercice en cours, le solde créditeur ou débiteur inscrit dans la comptabilité du syndic fera le bénéfice ou la perte de l'ACQUEREUR, les parties s'interdisant de se demander des comptes à ce titre." Mon notaire me dit que c'est à moi, vendeur, de payer car la période concerne l'exercice précédent (bien que les comptes aient été approuvés en mai 2023). Je suis dubitative et je pense que c'est à l'acquéreur de payer. Qu'en pensez-vous ? Merci de votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je partage également la lecture du notaire car la clause n'est applicable que pour l''exercice 2023.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Mel · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. J'aimerais savoir si l'article 6-2 3° du décret de 67 tel que modifié par le décret de 2004 vise l'exercice en cours. Dans le texte ce n'est pas le cas. Peut-être est-ce appliqué comme ça par le jurisprudence, je n'en sais rien.  La clause de l'acte se réfère expressement au texte de loi.  Voir la clause juste au-dessus de celle que j'ai collé : "Sagissant du sort du trop ou moins perçu sur provisions révélé par lapprobation annuelle des comptes de la copropriété: Les parties précisent quelles entendent se conformer aux dispositions de la loi en la matière, telles que ci-dessus rappelées (Article 6-2 3°/ du décret du 17 Mars 1967)." Ce n'est pas une convention particulière et à mon avis, il n'a pas à préciser la loi si cette mention d'exercice en cours n'apparaît pas dans le texte.  Qu'en pensez-vous?  Je vous remercie, Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Justement, le texte vise lapprobation annuelle des comptes de la copropriété et donc de lannée en cours à lexclusion donc des années antérieures.  Si jai répondu à votre question merci de lindiquer comme résolue. Bien à vous

Mel · Answer

Je vous remercie de m'avoir répondu si rapidement. J'ai lu plusieurs fois l'article 6-2 3 du décret de 1967 et je n'ai vu aucune mention à une approbation annuelle.
Seule l'expression approbation des comptes apparaît.
Bref, je cherche encore à comprendre quelle est la règle qui s'applique.

Brad · Answer

Mel,  votre question mintéresse beaucoup car je viens davoir le même problème, avez vous eu une réponse depuis les 3 mois ? Quavez vous fini par faire ? Bien cordialement

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Sujet initié par Mel, il y a 1 an - 1840 vues

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