Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. J'aimerais savoir si l'article 6-2 3° du décret de 67 tel que modifié par le décret de 2004 vise l'exercice en cours. Dans le texte ce n'est pas le cas. Peut-être est-ce appliqué comme ça par le jurisprudence, je n'en sais rien.
La clause de l'acte se réfère expressement au texte de loi.
Voir la clause juste au-dessus de celle que j'ai collé :
"S’agissant du sort du trop ou moins perçu sur provisions révélé par l’approbation annuelle des comptes de la copropriété:
Les parties précisent qu’elles entendent se conformer aux dispositions de la loi en la matière, telles que ci-dessus rappelées (Article 6-2 3°/ du décret du 17 Mars 1967)."
Ce n'est pas une convention particulière et à mon avis, il n'a pas à préciser la loi si cette mention d'exercice en cours n'apparaît pas dans le texte.
Qu'en pensez-vous?
Je vous remercie,
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Justement, le texte vise l’approbation annuelle des comptes de la copropriété et donc de l’année en cours à l’exclusion donc des années antérieures.
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Je vous remercie de m'avoir répondu si rapidement. J'ai lu plusieurs fois l'article 6-2 3 du décret de 1967 et je n'ai vu aucune mention à une approbation annuelle.
Seule l'expression approbation des comptes apparaît.
Bref, je cherche encore à comprendre quelle est la règle qui s'applique.
il y a 1 an
Bonjour Mel,
votre question m’intéresse beaucoup car je viens d’avoir le même problème, avez vous eu une réponse depuis les 3 mois ? Qu’avez vous fini par faire ?
Bien cordialement
il y a 1 an
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