Charges de copropriété à payer après la vente

Sujet initié par Mel, il y a 1 an - 2388 vues

Bonjour,

J'ai vendu mon appartement en avril 2023. L'acquéreur revient vers moi pour me demander de payer le surplus de charges portant sur la période 09/2021 à 10/2022.
Je précise que l'approbation des comptes sur cette période a eu lieu en mai 2023, à une époque où je n'étais plus propriétaire.

L'acte de vente se réfère au décret de 1967 (article 6-2) mais précise que ça concerne l'exercice en cours. Or rien dans le décret ne l'indique.

Extrait de l'acte de vente :
"En conséquence, les parties reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné que, conformément aux dispositions du Décret n°2004-479 du 27 mai 2004, lors de l'approbation des comptes de l'exercice en cours, le solde créditeur ou débiteur inscrit dans la comptabilité du syndic fera le bénéfice ou la perte de l'ACQUEREUR, les parties s'interdisant de se demander des comptes à ce titre."

Mon notaire me dit que c'est à moi, vendeur, de payer car la période concerne l'exercice précédent (bien que les comptes aient été approuvés en mai 2023).
Je suis dubitative et je pense que c'est à l'acquéreur de payer.
Qu'en pensez-vous ?

Merci de votre aide!