Garantie légale de conformité professionnels achat revente d'automobiles.

Sujet initié par Jean, il y a 1 an - 1388 vues

Bonjour,

Je viens de créer une auto-entreprise d'achat revente de véhicules légers, le code APE est 4511Z. Le cœur de mon activité consistera à négocier, acheter, puis revendre des véhicules automobiles légers (voitures de tourisme en somme) en appliquant une marge. Un mandataire automobile pour ainsi dire.

En faisant des recherches sur les obligations que cette activité engendre, j'ai pu lire que la garantie légale de conformité avait était prolongée depuis le 1er Janvier 2022 de 6 mois à un an.
Je ne compte pas offrir de garantie commerciale supplémentaire. Seule se pose donc à moi la question de la garantie légale de conformité.
Et à ce propos, j'ai lu qu'un potentiel défaut, survenant après la vente, est automatiquement présumé antérieur durant cette période d'un an après la vente. Le vendeur est responsable. Mais, j'ai également pu lire que le vendeur peut "refuser" de faire marcher cette garantie légale de conformité en faveur de l'acheteur si le vendeur parvient à prouver qu'aucun défaut n'existait au moment de la vente de l'auto.

Ma question est donc la suivante. Quel document aurait une valeur légale pour prouver, en cas de litige, que le véhicule ne présentait aucun défaut lors de la vente ? Un procès verbal de contrôle technique ? Un compte-rendu de révision et les éventuelles réparations qui suivent ?

Existe-t-il en fin de compte vraiment une ou plusieurs façon de se prémunir contre ce genre de litiges et d'assurer à 100% ses arrières en prouvant qu'un véhicule est dans un état irréprochable avant et au moment de la vente.

Merci de me recontacter à l'adresse e-mail suivante :

#Adresse email#

ou bien par téléphone au numéro suivant :

#Numéro de téléphone#

Cordialement,
Jean