Calcul de la durée d'occupation d'un bien immobilier acheté avec tva a 5.5%
Sujet initié par Arlette, il y a 1 an - 1848 vues
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Bonjour, J'ai acheté un appartement livré en juillet 2012 avec TVA à 5,5% et l'ai revendu fin mars 2023. Je dois régler le différentiel de TVA mais ne sais pas comment calculer la durée d'occupation de mon logement. Est-ce en années pleines ou peut on compter les mois ? 10 ans,11 ans ou 10 ans 6 mois En vous remerciant Cordialement
Le calcul de la durée d'occupation se fait sur une année complète. Sachant qu'en effet si votre logement a été construit avant 2014, vous ne bénéficiez pas du taux réduit de TVA bien que vous ayez habité pendant plus de 10 ans le logement.
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