Bonjour,
Oui, il est possible de mettre en place cette mesure.
S'il s'agit d'une interdiction prévue dans le cadre d'un contrôle judiciaire, vous pouvez demander la modification de votre contrôle judiciaire au tribunal chargé de votre jugement dans quelques mois.
Votre demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
Merci pour votre réponse,
J’ai tout de même quelques précisions à vous demander, la demande doit elle être faites par moi même ou par la victime ? Et si c’est à moi de le faire ai-je la certitude qu’ils retireront cette mesure d’éloignement (dans laquelle j’ai d’ailleurs le droit à aucun contact avec la victime).
Merci d’avance
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
La demande doit être faite par vous par lettre recommandée avec avis de réception.
Concernant votre seconde question, non, vous ne pouvez pas avoir de certitude.
Votre demande de modification du contrôle judiciaire fera l'objet d'une audience.
Le procureur de la République sera entendu en ses réquisitions, votre conseil soutiendra votre demande, et le tribunal se retirera pour statuer sur celle-ci.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
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