Mesure d’éloignement contre mon gré et celui de la victime
Sujet initié par AnonymeOrange, il y a 1 an - 1402 vues
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Bonjour, Le procureur de la république à demander a ce que j’ai une mesure d’éloignement et le juge l’a appliqué. Pourtant ni moi ni ma copine (la victime) voulions cette mesure. La mesure s’applique jusqu’à la date de mon jugement qui a lieu dans 4 mois, ont-ils le droit de prendre cette décision par eux mêmes alors que la victime ne veut pas cette mesure d’éloignement et est ce qu’il est possible de demander à ce que cette mesure soit retirée ? Merci pour vos réponses.
Oui, il est possible de mettre en place cette mesure.
S'il s'agit d'une interdiction prévue dans le cadre d'un contrôle judiciaire, vous pouvez demander la modification de votre contrôle judiciaire au tribunal chargé de votre jugement dans quelques mois.
Votre demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
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Merci pour votre réponse, J’ai tout de même quelques précisions à vous demander, la demande doit elle être faites par moi même ou par la victime ? Et si c’est à moi de le faire ai-je la certitude qu’ils retireront cette mesure d’éloignement (dans laquelle j’ai d’ailleurs le droit à aucun contact avec la victime). Merci d’avance
La demande doit être faite par vous par lettre recommandée avec avis de réception.
Concernant votre seconde question, non, vous ne pouvez pas avoir de certitude.
Votre demande de modification du contrôle judiciaire fera l'objet d'une audience.
Le procureur de la République sera entendu en ses réquisitions, votre conseil soutiendra votre demande, et le tribunal se retirera pour statuer sur celle-ci.
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