Demande dossier médical

Question

A la suite d une opération de chirurgie esthétique, j'ai demandé l' accès à mon dossier médical auprès du chirurgien par lettre recommandée. Je n'ai eu aucune réponse à ma demande. Que prévoit la loi dans ce cas et comment mettre la pression pour le récupérer?  Je cite également qu en raison des séquelles provoquées par cette opération j'envisage dans un premier temps une demande d'indemnisation auprès de l'assureur du médecin puis, si cette démarche à l'amiable n'aboutit pas,  une procédure judiciaire. Le chirurgien est déjà au courant de mon intention de demander une indemnisation  Est ce que son refus de me rendre mon dossier peut être évoqué contre lui en cas de procédure judiciaire ?  Par avance merci

Maître <span class='text-uppercase'>LEFEBVRE</span> · Accepted Answer

Le chirurgien ou l'établissement de santé, a un délai de 8 jours pour vous transmettre le dossier médical s'il est récent, ou de deux mois si le dossier date de plus de cinq ans. Je vous invite en premier lieu à bien vérifier si ce chirurgien vous a opéré en cabinet individuel ou s'il appartient à une structure : dans ce second cas, vous devez alors solliciter la copie de votre dossier médical directement auprès de la structure dans laquelle le chirurgien travaille (clinique, CHU). Vous indiquez vouloir bénéficier d'une indemnisation amiable auprès de l'assureur, donc j'en déduis que vous êtes au début de vos démarches. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin qu'il sollicite la copie de votre dossier médical. L'avocat pourra ensuite saisir le tribunal et enjoindre le chirurgien à communiquer le dossier médical par décision judiciaire. Si, à l'issue de ces démarches, le chirurgien ne possède pas votre dossier médical, cela peut effectivement être invoqué contre lui. Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert. Sincères salutations

Maître <span class='text-uppercase'>maruani</span> · Answer

L'accès au dossier médical est un droit le juge des référés peut condamner le médecin à le communiquer éventuellement sous astreinte il a été jugé que l'absence de communication crée une présomption de faute au détriment du médecin si j'ai répondu à votre question merci de le signaler

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Sujet (Cloturé) initié par Galat, il y a 1 an - 1770 vues

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