Sujet (Cloturé) initié par Talchan, il y a 1 an - 2045 vues
Bonjour quand une requête est faite sur telerecours citoyen donc au tribunal administratif et qu'en faite elle aurai dû etre faites au tribunal tgi s'annule t'elle toute seule
Le tribunal administratif va instruire votre requête et se déclarer incompétent.
Pour préserver vos délais procéduraux, vous pouvez toutefois saisir le juge judiciaire en parallèle et vous désister de l'instance devant le tribunal administratif.
Merci Maître. J'ai déjà saisi en parallèle le tgi donc si le tribunal administratif est incompétent dois je absolument annuler cette requête ou le tribunal le fera de lui même ? Et merci pour votre retour
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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