Bonjour, J'ai commencé depuis le 01 mars 2023 un cdi. L'employeur n'a pas respecté le délai de 48h pour me faire signer le contrat. J'ai laissé passer pour voir ce que donne la période d'essaie de 4 mois. Fin mai, mon employeur a exprimé oralement le souhait de confirmer mon contrat en cdi et me convoque à un entretien toujours oralement au mois de juin. Une semaine avant la fin de ma période d'essaie, je reçois un mail de rupture de la période d'essaie. La convention collective prévoit 1 mois de préavis. Puis je demander qualifier mon contrat en CDI maintenant puis que j'ai la déclaration d'embauche à Urssaf le 01 mars et le projet de contrat datée du 03 mars? Qu'en est il de la période de préavis si CDI en confirmé?
Le délai de 48 heures pour faire signer un contrat au salarié (article L1242-13 du code du travail) concerne les contrats à durée déterminée et non les CDI.
Si la convention collective prévoit un délai de prévenance d'un mois à la suite de la rupture de la période d'essai et que vous n'êtes pas en mesure de l'exécuter compte tenu de la rupture de votre contrat alors vous devez percevoir une indemnité compensatrice.
Par ailleurs, les formalités lées à l'embauche obligatoires auprès de l'URSSAF ne rendent pas impossible la rupture d'une période d'essai si celle-ci est bien prévue par le contrat de travail.
En espérant vous avoir éclairé, même si ce n'est pas forcément la réponse attendue, en vous remerciant par avance d'indiquer qu'il a été répondu à la question.
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