Bonjour,
Lors de l'audience devant la chambre de l'application des peines, la date de mise à disposition de la décision à dû lui être communiquée :
"Décision mise en délibéré à ... (date)".
Si ce n'est pas le cas, il peut contacter le greffe de la chambre via son avocat pour récupérer cette date et la noter.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
Bonjour
J’ai bien précisé que nous n’avions pas d’avocat
Et la cetait un appel pas de notification de deliberer
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
En l'absence d'avocat, c'est à vous de prendre attache avec le greffe afin de leur demander la date à laquelle la décision sera rendue.
Par ailleurs, la décision de la Cour sera notifiée en interne à votre mari via le greffe pénitentiaire.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
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