Sujet (Cloturé) initié par Juju28, il y a 1 an - 2201 vues
Bonjour,
Mon conjoint a signé un CDD saisonnier dans la restauration en avril et nous avons quelques doutes concernant ce qui est inscrit sur les fiches de paie et dans son contrat.
1. Sur ses fiches de paie, nous constatons qu'il est payé sur la base de 42h alors que dans son contrat, c'est indiqué 39h hebdomadaire (salaire de base 35h + 10% heures supplémentaires pour atteindre les 39h). En sachant qu'il n'effectue pas ses 42h ni même ses 39h hebdomadaires, pouvons-nous demander à son employeur de respecter les conditions de son contrat, à savoir 39h ?
2. Dans son contrat de travail, il est indiqué "un bilan individuel sera réalisé à l'issue du contrat de travail, entre les heures réellement effectuées et les heures payées mois par mois, afin d'effectuer, si besoin, une régularisation selon les dispositions conventionnelles et légales en vigueur". Etant donné qu'il effectue généralement 32h voire 36-37h par semaine, est-ce que son employeur peut légalement soustraire de son dernier salaire les heures non effectuées en sachant qu'il a un contrat CDD saisonnier de 39h ?
L'employeur doit payer les heures de travail exécutées en plus du nombres d'heures prévues au contrat mais en aucun cas l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire sur les heures prévues au contrat mais non effectuées.
Le code du travail encadre strictement la récupération d'heures par l'employeur (article L3121-50), c'est a dire que l'employeur peut demander au salarié d'exécuter des heures de travail perdues dans des cas limitativement énumérées (incendie, inventaire...) Mais en aucun cas l'employeur peut opérer une retenue par exemple sur le solde de tout compte.
L'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié pendant la durée prévue au contrat, si le salarié fait moins d'heures que ce qui est prévu par le fait de l'employeur, cela ne peut donner lui a une retenue de salaire.
En revanche, si le contrat prevoit 39h, que votre mari en execute 39 ou moins mais qu'il est payé sur la base d'un 42 heures (soit ni comme ce qui est prévu au contrat ni comme cela est exécuté dans les faits) alors potentiellement le remboursement du trop perçu pourrait être demandé par l'employeur (principe de répétition de l'indu).
Me confirmez-vous que cela est valable pour toutes les conventions collectives ? Car mon conjoint est sous la convention Hôtellerie, Restauration, et parfois, il existe des exceptions du fait de cette convention.
Me confirmez-vous également que nous pouvons demander à son employeur de respecter son contrat de travail et ainsi le payer 39h comme indiqué dans le contrat ?
Enfin, nous conseillez-vous d'attendre de recevoir le solde de tout compte de mon conjoint avant de contester ce qui est indiqué dans son contrat ?
Tout d'abord je vous remercie d'indiquer qu'il a été répondu à la question.
Dans la convention collective en question le mécanisme du bilan effectué à l'issu du contrat de travail entre les heures réellement effectuées et les heures payées ne concerne que les contrats de travail prévoyant expressement une modulation du temps de travail avec des périodes hautes et des periodes basses, le temps de travail se décomptant sur une période supérieure à la semaine et le salarié bénéficiant d'un lissage de sa rémunération de sorte que, qu'importe le nombre d'heures effectuées, il recoit le même salaire.
Ce qui suppose donc une régularisation à la fin du contrat de travail (et ce comme dans tout accord classique de modulation du temps de travail).
Il n'est pas évoqué dans votre message un mécanisme de modulation du temps de travail mais un horaire de 39 heures par semaine incluant 10% d'heures supplémenataire.
Pour le reste, si le contrat prévoit une modulation ou à l'inverse s'il n'en prévoit pas et qu'il ne prévoit que 39 heures sur un décompte qui n'est pas supérieur à la semaine, dans tous les cas l'employeur doit respecter les termes du contrat.
Dans un premier temps, il est peut être seulement utile de demander des explications sur la feuille de paie, pourquoi la feuille de paie précise une durée de 42 heures et le contrat 39h.
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