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Alexia.frForumPénalAchat-revente de billets de concert et légalité

Achat-revente de billets de concert et légalité
Sujet initié par FredYK, il y a 1 an - 967 vues

Bonjour,

- Conformément à l'article 313-6-2 du Code pénal français :
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive,
culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur,
de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende.

- Toutefois, aux Etats-Unis, c'est parfaitement légal.
-------

En tant que résident français, ai-je le droit d'acheter pour revendre à profit des billets de concerts américains ?

Lorsque l'on dit que "l'achat-revente de billets de concerts est illégale en France", veut-on dire:
- Que c'est interdit pour les résidents français (donc interdition de revendre des billets de concerts étranger)
- Qu'il est interdit d'acheter-revendre des billets de concerts français

Merci à vous
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1 réponse
FredYK
Reformulation plus simple :

La pratique en question :
- EN TANT QUE RESIDENT FRANCAIS, acheter - sur des plateformes en ligne basées aux Etats-Unis - des billets de concerts se déroulant aux Etats-Unis
- Les revendre sur des plateformes de revente en ligne basées aux Etats-Unis

Elements de réponses :
- Il est interdit en france d'acheter-revendre à profit des billets de concert
- Cette pratique est néanmoins légale aux Etats-Unis

Est-ce légal ?
il y a 1 an
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