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Report signature d'acte authentique - négligence notaire - juge des tutelles
Sujet initié par KKriti, il y a 1 an - 2040 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour à tous,

Nous sommes dans une mauvaise situation à cause de la négligence du notaire, et nous ne savons pas quoi faire.

Le bien que nous achetons nécessite un juge des tutelles (la mère du vendeur est âgée de 95 ans et sous tutelle), et nous n'en avons jamais été informés au moment de la signature du compromis de vente ni ailleurs dans le processus.

Le 16 juin (2 semaines avant le dernier jour de la signature de l'acte de vente authentique) notre notaire nous a dit qu'elle s'était trompée de tribunal concernant le juge des tutelles. Suite à cela, ils relancent le processus au vrai tribunal le 16 juin. Mais la date limite pour la signature chez le notaire (telle que mentionnée sur le compromis de vente) est le 4 juillet.

Pensez-vous que nous pouvons encore obtenir les clés le 4 juillet ? Nous avons donné notre préavis pour libérer notre location actuelle le 15 juillet. Serait-il possible d'emménager dans la maison pendant que le processus de Juge des tutelles est en cours?

La banque peut-elle annuler le contrat de prêt que nous avons signé le 4 juin pour l'acte de vente initial qui était prévu pour le 4 juillet ?

Nous n'avons absolument aucune idée de ce que nous devrions faire. Mais y a-t-il une possibilité d'accélérer le processus ?

Si la nouvelle procédure venait a durer plus de 3 mois, à partir de quand pouvons nous retirer de la vente sans "frais"?

Merci beaucoup d'avance pour votre réponse.
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7 réponses
Bonjour
Vous devez faire un avenant au compromis pour prévoir une date de signature de l acte authentique à une date postérieure au 4 juillet. Si la banque vous a accordé le prêt, elle peut toujours modifier le délai d exécution du prêt.
Le notaire aurait dû vous informer de cette procédure de tutelle. Vous pourriez engager sa responsabilité.
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
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Merci de compléter votre question.
il y a 1 an
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KKriti
Merci pour votre réponse.

Pour la juge des tutelles qui est en cours, si la nouvelle procédure venait a durer plus de 3 mois, à partir de quand pouvons nous retirer de la vente sans "frais"?

Pensez-vous que nous pouvons encore obtenir les clés le 4 juillet ? Nous avons donné notre préavis pour libérer notre location actuelle le 15 juillet. Serait-il possible d'emménager dans la maison pendant que le processus de Juge des tutelles est en cours?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Vous pouvez considérer que la vente est caduque si vous ne pouvez pas signer le 4 juillet ayant levé la condition suspensive du prêt.
Si vous souhaitez vous maintenir et acheter cette maison, vous ne pourrez pas l habiter. Vous pouvez en revanche demander à votre bailleur actuel de prolonger la location ou trouver une autre location. Il faudra ensuite vous retourner contre le notaire pour qu il vous indemnise en engageant sa responsabilité.
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 1 an
SignalerRépondre
KKriti
De toutes les informations que nous avons trouvées, il semble que le notaire soit en plein droit de retarder la signature de l'acte authentique pour des raisons administratives. (je ne sais pas si cela compte quand ils ont envoyé la demande de juge de tutelles au mauvais tribunal et en ont été informés après 3 mois).

Pourriez-vous confirmer s'il existe un article ou une loi stipulant que la vente est caduque ?

Merci d'avance pour votre réponse.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Je vous invite à relire les clauses de votre compromis. D après ce que je comprends vous n avez jamais été informés de l incapacite de signature de votre bailleur. Or elle a pourtant signé le compromis de vente. Vous seriez même dans une nullité de la vente.
Merci d indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
SignalerRépondre
IMPORTANT merci de cliquer sur résolu.
Vous pouvez me consulter sur ce site pour un accompagnement personnalisé.
Bien à vous
il y a 1 an
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