Partage des dépenses liées aux fournitures scolaires
Sujet initié par Gia3105, il y a 1 an - 2281 vues
Bonjour, Le jugement rendu le 30/05/23 au sujet de la pension alimentaire que le père doit verser pour mon fils stipule (je cite) : DIT que les frais exceptionnels (incluant notamment les frais de scolarité privée ou d'études, les dépenses de santé, les frais extra-scolaires, les frais de transport vers la métropole en cas de poursuite d'études en métropole, les frais d'hébergement en cas de poursuite d'études) seront partagés par moitié entre les parents, après concertation entre eux, le parent ayant exposé la dépense étant remboursé de la somme restée à sa charge après déduction des éventuelles allocations ou aides auxquelles la dépense ouvre droit;" Je souhaitais donc savoir si je pouvais demander au père le remboursement de la moitié des frais d'achat de fournitures scolaires pour la rentrée 2023 ? Le cas échéant, comment obtenir ce paiement et quel risque pour le père s'il refuse ? Merci pour votre réponse.
L’huissier est-il à la charge de la personne qui en fait la demande svp ? Ou bien si on saisi à nouveau le JAF est-ce qu’on doit à nouveau régler notre avocat ? Merci
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