Bonjour, je voudrais savoir si une personne est condamnée à 3 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire de 18 mois, peut elle aller vivre a l'étranger ou n'a t elle pas le droit de quitter le pays ? Merci beaucoup d'avance pour votre réponse Cordialement
Une personne condamnée à une peine d’emprisonnement assortie d'un sursis probatoire doit informer le Juge de l'application des peines avant tout déplacement à l'étranger.
Surtout, elle doit obtenir l'autorisation du Juge "pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations".
Le fait de partir vivre à l'étranger est un changement de résidence de nature à mettre obstacle à l'exécution des obligations du sursis probatoire, notamment en matière de contrôle de la mesure.
Pour cette raison, l'autorisation du Juge de l'application des peines est obligatoire.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour As-tu pu partir vivre à l’étranger ? Je viens d’avoir 4 mois d’emprisonnement avec surcis probatoire et doit partir dans 5 mois vivre à l’étranger (chose prévu depuis 2 ans) Merci
Bonjour, Non on ne peut pas par contre tu peux trouver une solution avec la spip si tu peux avoir un contrat de travail ils peuvent te laisser partir mais revenir tout les 3 mois signé Bonne journée
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