Bonjour,
Pour des faits d'escroquerie, la peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement.
L'usurpation d'identité est punie d'un an d'emprisonnement, à ne pas confondre avec la prise du nom d'un tiers dans des circonstances de nature à lui faire encourir des sanctions pénales, qui est punie de 5 ans d’emprisonnement.
L'usage de faux document est puni de 3 ans d’emprisonnement.
Pour chacune de ces infractions, ces peines concernent les délits commis sans circonstance aggravante.
Attention, ces peines ne veulent pas dire grand chose du dossier pour lequel quelqu'un est convoqué devant le Procureur dans le cadre d'une CRPC. Ce n'est pas parce que 5 années d’emprisonnement sont encourues qu'il s'agira de la peine proposée ou prononcée.
J'invite la personne convoquée à prendre attache avec un avocat, qui pourra avoir accès au dossier, ce qui donnera une idée plus précise de la peine effectivement encourue. Ce d'autant que la présence d'un avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure.
Je vous invite à indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 1 an
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