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Propriétaire fait trainer la vente droit de préemption
Sujet initié par Cmars2713, il y a 1 an - 1260 vues

Bonjour,
Je me suis positionné pour racheter l'appartement dont je suis locataire (droit de préemption) Réalisant cet achat via un prêt immobilier, le délai est de 4 mois pour finaliser la vente. Cependant, le propriétaire fait trainer la vente pour de multiples raisons :
- Oubli de mention de la cave dans le congé aux fins de vente (je n'ai jamais eu accès à cette cave alors que locataire depuis 5ans et cave introuvable par le syndic à ce jour)

- Délai de 5 semaine pour établir le diagnostic énergétique (demandé par les banques pour demande de prêt immo) alors que je lui ai proposé une entreprise pouvant intervenir le lendemain de ma demande

- 3 semaines pour obtenir une quittance de loyer, elle aussi demandée par la banque

- Annulation 1h avant du rendez-vous pour la signature du compromis de vente
Mon compagnon apparaissait sur les documents de vente alors qu'il ne pouvait prétendre au droit de préemption. Le propriétaire avait connaissance du co-emprunt avec mon compagnon et n'a jamais mentionné l'aspect bloquant.

Nous avons perdu plus de 2 mois et nous retrouvons maintenant très courts sur les délai pour obtenir un prêt dans les temps auprès des banques

Avons nous un quelconque recours ou moyen officiel de faire pression sur le vendeur pour que le délai soit rallongé étant donné qu'il ne nous a pas fourni les documents nécessaires à la constitution de notre demande de prêts dans les temps ?

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83%de réponse
Bonjour,

Vous pouvez solliciter par courrier RARA du bailleur que le délai soit prorogé si sa déloyauté est en cause sur le retard constaté dans la réalisation le projet de vente.

Vous pouvez formuler cette demande au soutien de l'article 1er de la loi du n° 2006-685 du 13 juin 2006.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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