Après 30 ans je pensais qu il y avait prescription
Merci pour votre réponse
il y a 1 an
Oui, justement, il y'a normalement prescription sauf interruption, raison pour laquelle vous devez contester la validité du titre exécutoire auprès du JEX.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Réponse résolue merci Maitre
il y a 1 an
Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour Maître,
Mon prêt est un prêt 1% patronal obtenu en 1985 peut-il y avoir prescription sur un prêt d'Etat?
Merci pour votre réponseCordialement
il y a 1 an
Oui, il peut effectivement avoir prescription même dans le cadre de ce type de prêt.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Cliquez ici pour ajouter un commentaire