Bonjour, j'ai acheter une maison il y a 1 an .Je fais la demande auprés de ma mairie pour avoir l'autorisation de poser une porte fenêtre à la place d'une fenêtre a l' extention de la maison .Réponse de la mairie pas de demande de l'extention on ne peut pas vous donner un accord pour quelque chose qui n'existe pas. Quels sont mes recours auprés du notaire qui a mal fait son travail Puis je lui demander des dommages et interets sachant que c'était la maison de son oncle .Merci de votre réponse
Il appartenait au vendeur de vous renseigner utilement sur la situation administrative du bien. Le notaire devait également faire attention à cette situation et au besoin demander la copie des autorisations d'urbanisme et des déclarations d'achèvement de travaux.
Si cette extension date de plus de 10 ans il n'existe plus d'action possible de la part de la commune, mais il vous faudra déposer une demande de permis ou de déclaration pour régulariser le tout pour espérer modifier cette ouverture.
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