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Question résolue par Maître Gautier DELORME
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Gautier

Convocation gendarmerie garde-à-vue suite à déménagement
Sujet (Cloturé) initié par Sébastien, il y a 1 an - 1781 vues

Bonjour,

J'ai déménagé il y quelques mois d'un petit village où j'ai vendu ma maison vers une ville plus grande.

Mon village d'avant était géré par une gendarmerie de proximité et la ville où je réside désormais est gérée par un Commissariat de Police.

L' ancienne gendarmerie dont je dépendais est à 17 km
L' Hôtel de police de ma nouvelle ville est à 4,2 km

Hier, je reçois sur mon téléphone un appel de l'ancienne gendarmerie me disant que je suis convoqué pour une garde à vue le 12 juillet prochain. Je demande de quoi il s'agit et bien sûr on me dit on vous l'expliquera.

Le seul problème est que le gendarme qui doit m'auditionner le 12 juillet m'avait déjà auditionné il y a quelque mois, cela s'était mal passé et je pense que du coup, cette garde-à-vue va mal se passer, puisqu'il part avec un à priori négatif, forcément.

Je lui ai dit que je n'habitais plus à la même adresse, que j'avais déménagé et que je ne dépendais plus de sa gendarmerie, mais de l'Hôtel de Police mais il m'a dit que si je ne venais pas, on viendrait me chercher par la Force, etc.

1. Un simple appel téléphonique vaut-il convocation pour une garde à vue ?

2. Dans la mesure où je sais que le motif de la garde à vue est une plainte pour un délit qui a eu lieu dans la ville où je réside désormais, que la plainte a également été déposée dans cette ville, puis je argumenter que le dossier n'est pas ou plus de son ressort et que je souhaite être auditionné par la Police de ma ville (plus neutre) ? Ou toutes les conditions sont-elles réunies et suis-je obligé de me rendre à cette gendarmerie pour être placé en garde-à-vue ?

Y-a-t'il, comme les tribunaux, des compétences géographiques policières ou de gendarmerie en fonction du lieu de l'infraction ? Du lieu de la plainte ? Du lieu d'habitation ?

3. Puis je écrire au Procureur afin de faire cette demande (audition à l'hôtel de Police à la place de la gendarmerie de campagne) ou bien comment agir concrètement car je souhaite éviter d'avoir affaire à ce gendarme malsain à mon encontre (et dont bizarrement le dossier est tombé sur lui).

Bien par avance, je vous remercie pour votre réponse

Cordialement,

Sébastien
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1 réponse
Bonjour Monsieur,

En matière de conduite de l'action publique, le procureur compétent est celui du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction ou celui du lieu d'arrestation de la personne soupçonnée.

Par conséquent, il est donc possible que cette enquête ait été confiée au commissariat de votre ancien lieu de résidence pour des raisons diverses.

Eu égard aux spécificités de votre dossier et de la nature de votre relation avec ce gendarme, je vous encourage vivement à vous rapprocher d'un avocat pour réfléchir à la stratégie de votre dossier et à vous faire assister lors de votre future audition.

Cet avocat pourrait notamment transmettre des observations au procureur de la République à l'issue de votre audition.

En tout état de cause, je vous remercie de bien indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
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