Chère Madame,
Vos enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner,...). Il s'agit d'une obligation alimentaire.
Vous pouvez tenter de fixer amiablement un accord écrit avec vos enfants ou la personne qui va vous verser l'aide financière avant de vous adresser au juge.
Il est possible de solliciter un médiateur familial (numéro: #Numéro de téléphone# ).
L'accord peut également être homologué par le juge aux affaires familiales.
A défaut d'accord, vous pouvez solliciter le juge aux affaires familiales, soit sur papier libre, soit à l'aide d'une requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales.
La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la personne qui va vous verser l'aide financière.
L'enfant ou la personne qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois à un parent ou beau-parent commet un délit: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans d'abandon de famille. Elle s'expose à une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d'amende.
il y a 1 an
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