Accord amiable rupture anticipée

Question

Mon agence dintérim et moi même avons trouvé un accord amiable pur une rupture de contrat anticipée dan incidence sur pole emploi. Le responsable me dit que ne pourrais pas bénéficier des indemnité de de missionJe viens dapprendre également que mon agence dinterim m'annonce que je dois absolument effectuer de 13 jours de préavis( alors que c'est une rupture amiable anticipée) Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

Merci d'indiquer tout d'abord qu'il a été répondu à la question.

Ensuite, vous avez le droit de refuser de signer un tel document et indiquer leur que la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties et ne peut pas avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution de ce contrat et notamment du versement de l'indemnité de précarité (Cass. soc. 6 octobre 2015 n° 14-19.126).

L'article L1251-33 du code du travail détaille de manière limitative les cas dans lesquels l'indemnité de précarité n'est pas due et la rupture du CDD d'un commun accord des parties n'y figure pas.

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

Selon larticle L 1243-1 du code du travail, le contrat CDD peut être rompu de façon anticipée par accord des deuc parties. Un arrêt de la Cour de cassation a confirmé que lindemnité de précarité est due à loccasion de cas de rupture et que la clause qui priverait le salarié de cette indemnité, doit être considérée comme illicite (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-19.126). Il conviendrait donc de leur préciser qu'il ne peuvent pas vous priver de cett indemnité de précarité dans un tel cas. En espérant vous avoir éclairé. Je vous remercier d'indiquer qu'il a été répondu à la question

Anthonybp · Answer

Merci pour votre réponse. En l'occurrence, ont ils le droit de stipuler le fait de renoncer aux ifm et dois je alors signer le document. Je vous remercie

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Sujet initié par Anthonybp, il y a 1 an - 1150 vues

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