Déménagement licenciement

Question

Madame, Monsieur

Depuis 3 ans salarié Etam d'une entreprise du BTP j'ai demandé à mon directeur lors de mon entretien annuel en décembre un déménagement en Bretagne. Cette question avait été au préalable posé 6 mois auparavant lors d'un premier entretien.

Ce déménagement m'a été accordé à l'oral suite à cet entretien de décembre.
Cependant depuis 1 mois ma direction nie m'avoir accordé le déménagement cette année et me demande de temporiser mon départ.
La seule trace écrite de cette demande que j'ai est la trame de l'entretien annuel qui a servi de support où il est bien noté dans les points à aborder : déménagement en Bretagne en 2023

J'ai demandé une nouvelle date mais je n'ai pas de retour ni oral ni écrit depuis 3 semaines.
Ma société est basé à Paris mais je suis en déplacement 100% du temps en province. L'idée convenue avec ma direction était de m'implanter dans l'ouest pour que nous puissions répondre aux appels d'offres dans cette région en accord avec ma direction j'avais aussi choisi des communes avec un accès en tgv pour Paris.
D'autres salariés de l'entreprise sont implantés en région.

Je ne sais pas comment résoudre ce problème. D'après les informations que je trouve, la convention collective du BTP ne prends pas en compte le lieu d'embauche comme adresse
de domiciliation.

Si je préviens mon employeur d'un déménagement à une date et que je ne démissionne pas et que celui-ci sera dans l'obligation de me licencier ou de rompre mon contrat si cette situation ne lui convient pas.
Aurais-je dans les deux cas droit aux allocations chômages ?

Merci d'avance pour votre aide,
Bien à vous,

Florian R

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

Monsieur,

Il a été récemment jugé que l'employeur peut légitimement notifier à un salarié exerçant son activité professionnelle en région parisienne son désaccord quant à son déménagement en Bretagne, au regard des contraintes de trajet imposées par la fixation du domicile à près de 450 kilomètres du lieu de travail. Dès lors, en refusant de régulariser sa situation malgré la demande de l'employeur de fixer son domicile en région parisienne, le salarié a commis une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. (CA Versailles 10-3-2022 n° 20/02208, DG c/ Sté Konica Minolta Business Solutions France ).

Si vous êtes licencié pour cause réelle et sérieuse ou faute grave, vous bénéficierez des allocations chomage. En revanche, si l'employeur se fonde sur l'abondon de poste (ce qui est peu probable puisque vous contesterez tout abandon de poste) alors dans ce cas là, votre départ de l'entreprise pourrait être assimilé à une démission.

Si votre employeur ne change pas d'avis, il est recommandé d'essayer d'éviter toutr situation d'abandon de poste.

Enfin quant à l'accord de votre employeur de déménager en Bretagne, vous avez bien compris qu'il semble difficile d'en rapporter la preuve.

Florian R · Answer

Un grand merci pour votre retour Maître.

J'avais justement lu cette décision de la cour d’appel de Versailles au sujet d'un déménagement en Bretagne, qui "admet la validité d’une restriction apportée au choix par le salarié de son domicile mais fondée sur l’obligation essentielle de sécurité."

Est-ce que cela fonctionne aussi avec un salarié du BTP en grand déplacement ?
Lors de mes grands déplacement je perçois des primes pour me loger sur place. N'étant pas dans l'obligation de rentrer chez moi le soir est ce que l'obligation essentielle de sécurité est un motif ?

Si je comprends bien mon employeur peut me licencier pour "faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement" si je déménage malgré sa demande de régularisation de mon domicile en région parisienne mais ce licenciement me donnera droit aux allocations chômages du moment que je n'abandonne pas mon poste et que je conteste tout abandon de poste.

Je n'ai aucunement l'intention d'abandonner mon poste mais je crains que si je prends ce risque de tour de force avec mon employeur celui-ci soit réticent à me rembourser mes déplacements en train et/ ou trajet en voiture sur mes lieux de chantiers 3 depuis mon nouveau domicile ou qu'il trouve d'autre moyen de pression pour me faire chanceler.

D'autre part je pense dans un premier temps demander à nouveau une date de déménagement à l'écrit.

Puis si nécessaire faire un courrier pour prévenir en amont de mon futur déménagement avec une date précise afin d'établir un "ultimatum" pour des négociations potentielles de rupture conventionnelle ou de licenciement.

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

Monsieur,

Tout d'abord merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question.

La décision a été rendue dans un certain contexte effectivement mais si votre déménagement induit des deplacements professionnels plus longs pour vous alors même que vos temps de déplacements sont déjà importants, cette jurisprudence pourrait tout a fait a trouver à s'appliquer et vous être préjudiciable.

Reste que l'alea judiciaire etant ce qu'il est, le licenciement pourrait être effectivement jugé abusif mais après des années de procédure. Il est donc effectivement conseillé de négocier votre déménagement ou éventuellement un départ.

Reste que le risque d'une absence d'indemnisation du chômage reste faible mais c'est aussi un risque a éviter.

Déménagement licenciement
Sujet initié par Florian R, il y a 1 an - 1254 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Déménagement licenciementSujet initié par Florian R, il y a 1 an - 1254 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Déménagement licenciement
Sujet initié par Florian R, il y a 1 an - 1254 vues