Logement indécent et préavis

Sujet initié par leakak, il y a 1 an - 1143 vues

Bonsoir,

Une jurisprudence constante pose le principe selon lequel le locataire n’a pas à respecter de préavis lorsque le logement est insalubre ou indécent. Il est retenu, dans ce cas, le manquement grave du propriétaire bailleur à son obligation de délivrer un logement décent, ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants. A titre d’exemple, le locataire peut quitter le logement sans préavis en raison d’une coupure de l’alimentation d’eau prolongée sur plusieurs mois ou encore en cas d’absence de fenêtre dans le logement, d’existence d’infiltrations d’eau, d’une installation électrique dangereuse ou d’un dysfonctionnement de la ventilation mécanique occasionnant une importante humidité.

La dispense de préavis n’est pas admise dès lors que les désordres constatés dans le logement résultent d’une faute du locataire ou d’un défaut d’entretien de sa part.

La non décence ou le caractère insalubre du logement doit être prouvé

Il convient donc au locataire de contacter le service d’hygiène de la commune où se situe le logement ou l’agence régionale de santé en vue de faire établir un constat sur l’état du logement. Un rapport d’hygiène de la commune ou de l’ARS est reconnu comme mode de preuve par les juges. La jurisprudence admet toutefois d’autres éléments servant de preuve comme par exemple un constat d’huissier, ou un rapport établi par une compagnie d’assurance. La recevabilité de ces éléments est cependant soumise à l’appréciation des juges.

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