Ré-immatriculation d'une société radiée depuis plus de 6 mois par le greffe
Sujet (Cloturé) initié par Sandra, il y a 1 an - 3724 vues
Bonjour, Ma société (SASU) a été radiée par le greffe depuis plus de 6 mois pour cause d'adresse erronée. Je souhaiterais la rouvrir en demandant une ré-immatriculation. J'aimerais savoir quelles en seront les conséquences: Au niveau fiscal: est-ce une suite logique par rapport à l'ancienne entreprise ou non? Concernant la comptabilité faudrait recommencer à zéro comme si elle venait d'être créée? Les coûts de formalités sont-ils les mêmes que pour une création d'entreprise classique? Dans le cas ou la ré-immatriculation est acceptée, l'ancienne entreprise perd sa personnalité morale d'office, ou devrait je accomplir des démarches?
Si la radiation date de plus de 6 mois, vous devez re immatriculer votre société.
Cela entraîne donc la création d’une nouvelle personne morale et l’attribution d’un nouveau numéro RCS et donc de nouvelles obligations comptables et fiscales.
S’agissant des coûts de l’opération, vous pouvez directement les consulter sur le site du greffe du tribunal de commerce.
Bonjour Maître, Je vous remercie pour votre réponse.
J’ai bien compris qu’une ré-immatriculation est une création d’une nouvelle personne morale à part entière. Mais qu’advint-il de l’ancienne structure radiée? Faut-il la dissoudre ou la liquider? Y’a t’il une démarche à faire pour sa fermeture définitive ?
Il faut informer tous vos cocontractants de la radiation de la société et effectuer une publication dans un journal d’annonces légales et enfin clôturer les exercices comptables de la société.
La fermeture de la société est déjà effective avec sa radiation.
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