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Alexia.frForumCommercialProbleme société pompe à chaleur

Probleme société pompe à chaleur
Sujet initié par Anaustralia, il y a 1 an - 1729 vues

Bonjour,
Je relance ce sujet car c’est la situation que je viens de vivre. Je ne sais pas comment faire pour m’en sortir. On me conseille de rédiger un courrier recommandé pour annuler la commande et refuser toute intervention
Voilà ma situation :
Un vendeur de pompe à chaleur de chez France Energie Verte qui est partenaire EDF est passé chez moi, il a présenté son produit avec la manière de le financer sans jamais parler de commande (aucune présence du financement sur mon contrat alors qu’il affirme que sur le sien oui) et il m’a fait signer un document en disant que c'était pour son passage. il a rappelé après le délai de rétractation en disant que la commande était passée et non annulable et qu’il fallait convenir d’une date de pose.
Que dois-je faire dans ce cas?Il y en a quand même pour 21 500 euros … et si j’annule ils meprélèvent 30%.
Quels articles puis-je faire valoir si je rédige un courrier ? Je veux vraiment envoyer un courrier en béton pour les dissuader …
Merci pour votre aide précieuse
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
73 avocats recommandent11167 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Si la commande a été faite à travers un démarchage à domicile du commercial, vous disposez d'un délai légal de 14 jours pour vous rétracter à compter du lendemain de la signature du bon de commande et cela en application de l'article L121-20-12 du Code de la consommation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
73 avocats recommandent11167 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Anaustralia
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Malheureusement je ne suis plus dans ce délai. Et ils ont pris soin de cocher la case stipulant que le client accepte que la société réceptionne le matériel dans les 24h …
il y a 1 an
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
73 avocats recommandent11167 questions résolues5 publications
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L’article L121-20-12 du Code de la consommation est d’ordre public, c’est à dire que le professionnel ne peut pas écarter votre droit de rétractation par une stipulation contractuelle. Vous êtes donc en droit de faire prévaloir votre droit de rétractation en transmettant un courrier dans ce sens au vendeur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
73 avocats recommandent11167 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
73 avocats recommandent11167 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Maitre NICOLAS RICHEZ
Inscrit au barreau de Compiegne
9 avocats recommandent15 questions résolues10 publications
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Bonjour,
en complément des réponses déjà apportées, sachez qu'à défaut d'avoir pu obtenir l'annulation de votre commande en faisant valoir votre droit à rétractation, refuser l'installation du matériel chez vous. A défaut, une procédure judiciaire en nullité du contrat devra être engagée notamment sur le fondement du défaut d'information et/vice du consentement.
A votre disposition pour échanger
Si cette réponse vous convient merci de cliquer sur résolu.
il y a 1 an
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