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Question résolue par Maître Louison CARATIS
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Louison

Cdd en vue d'un cdi
Sujet initié par Pikachu, il y a 1 an - 1502 vues

Bonjour,
Je suis en cdd jusqu'en sept 2023, on pourrais me proposer un cdi avant la fin du contrat cdd.
Je ne souhaite pas accepter car j'ai d'autres propositions de cdi pour octobre, on n'attendait cette fin de contrat pour valider une embauche en octobre.
Si je refuse le cdi proposer par mon actuel employeurs, je perd mes droits jusqu'au cdi signer courant octobre.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Lorsqu’un salarié est titulaire d’un CDD arrivé à terme, l’entreprise pour laquelle il travaillait peut lui proposer de conclure un CDI. Le salarié est en droit de refuser cette proposition, mais ce refus sera transmis à Pôle emploi et, dans certains cas, le privera des allocations chômage.

En effet, si le salarié a refusé, au cours des 12 mois précédents, au moins deux propositions de CDI (portant sur le même emploi, lieu de travail inchangé, rémunération et classification professionnelle équivalente), alors celui-ci ne pourra pas bénéficier de l’allocation d’assurance chômage.

Il en résulte que votre seul refus de la proposition de CDI qui pourrait vous être faite à l'issue de votre CDD en septembre 2023, ne vous privera pas de vos droits Pôle Emploi, dès lors qu'il s'agit du seul refus de CDI à l'issue d'un CDD au cours des 12 derniers mois.

Cependant, j'attire votre attention sur le fait que le refus de la proposition de CDI à l'issue d'un CDD est privative de l'indemnité de fin de contrat.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Pikachu
Merci de votre réponse.
Mon souci étant que je souhaite signer un cdi avec un autre employeur pour des raisons financières, qui devrait être mis en place en octobre.

Je suis bloquée par la proposition de mon actuel employeur, le salarié que je remplace va poser sa démission en Juillet
il y a 1 an
SignalerRépondre
Vous êtes libre de refuser le CDI proposé par votre employeur actuel, pour travailleur pour le compte d'un autre employeur à compter du mois d'octobre 2023.

Vous pouvez, dès à présent, recevoir et accepter une promesse d'embauche auprès d'un autre employeur pour le mois d'octobre et refuser, dès lors, la proposition de CDI qui vous est faite par votre employeur actuel.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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