Sujet initié par Dexcember, il y a 1 an - 1416 vues
Bonjour,
Je suis locataire et ma VMC n’est plus fonctionnelle depuis plusieurs mois. De plus elle est relié à l’appartement au dessus du mien et celui ci n’est plus habité, l’électricité est donc coupé ce qui coupe ma VMC également. Que dit la loi sur l’obligation d’avoir une VMC fonctionnelle ? Quel dommage puis-je espérer de mon propriétaire ?
La pose d'une VMC n'est pas obligatoire mais simplement conseillé. Néanmoins vous subissez un trouble de jouissance consécutif à la défaillance de la VMC et pouvez exiger du bailleur que les réparations nécessaires soient faites sous peine d'engager sa responsabilité et solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1719 du Code civil.
Merci de votre retour, les réparations sont engagées mais cela dure depuis plusieurs mois, et la propriétaire se permet de m’augmenter le loyer pendant ce temps. Puis-je réclamer que le loyer revienne au montant précédent ?
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