Je me permet de vous solliciter afin d’éclaircir quelques points. J’ai pour projet le rachat d’un fond de commerce. Mon offre a été accepté. La suite logique pour moi serait un compromis de vente seulement voilà lors du compromis de vente l’acquéreur doit laisser un dépôt de garantie ? Et ce dépôt de garantie ce fait-il sans avoir eu accès aux différents documents comptable ?
J’ai conscience qu’il faut prendre des risques, mais une bonne partie de mon investissement nécessite au préalable l’obtention de ces documents.
Cher Monsieur Vous avez fait une offre qui a été acceptée. IL faut à présent rédiger l'acte de vente du fonds de commerce. Il s'agit d'un document complexe qui comporte des conséquences juridiques importantes, et des conséquences fiscales également. Je vous recommande de vous faire assister par un avocat pour y procéder. Vous récupérerez largement le coût de son intervention. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Très bien mais en ce qui concerne ma question en lien avec les documents. Je dois obligatoirement signer un compromis et donc laisser un dépôt de garantie afin d’avoir accès aux documents comptable de l’entreprise ?
La transmission des éléments comptable du fonds de commerce est un préalable à la transaction. Elle relève de l’obligation d’information du cédant du fonds de commerce.
Vous pouvez donc exiger de celui-ci, la transmission des éléments comptables avant la signature du compromis de vente.
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