Merci de votre réponse.
Très bien mais en ce qui concerne ma question en lien avec les documents. Je dois obligatoirement signer un compromis et donc laisser un dépôt de garantie afin d’avoir accès aux documents comptable de l’entreprise ?
il y a 1 an
Bonsoir,
La transmission des éléments comptable du fonds de commerce est un préalable à la transaction. Elle relève de l’obligation d’information du cédant du fonds de commerce.
Vous pouvez donc exiger de celui-ci, la transmission des éléments comptables avant la signature du compromis de vente.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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