Sujet (Cloturé) initié par jen, il y a 1 an - 1769 vues
Bonjour,Merci de vos réponses. Mes parents m'ont fait donation de terrain agricole sur la commune de Villard de lans dans l Isère.7000m2.la valeur du bien est 16000eur.mon père le loué a des agriculteurs.et moi j ai repris la suite.on m'a dit que le loyer était sous estimés.100eur par mois.1000eur l année.avecles impôts a payer ça n est pas rentable.j ai regarder les terrains là bas et je vois que les loyers sont à 500eur voir 1000eur par mois pour moins de M2 que les miens.j ai demandé à la safer pour qu'il m estime un nouveau loyer en 2023.car mon père, n'à jamais augmenté ce loyer il y a 50 ans de cela.est ce que j'ai le droit moi même dire mon prix aux locataires ou dois je passer par un organisme qui décidera du prix.cordialement.
1/ Appliquer l'indexation qui varie chaque année mais l'augmentation sera faible (environ 2 à 4 % selon les années),
2/ Proposer un nouveau loyer au fermier et s'il refuse vous aurez la possibilité de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire fixer un nouveau loyer conforme au prix du marché.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.