Intérêts légaux

Sujet (Cloturé) initié par Patrice, il y a 1 an - 1236 vues

Bonjour,

Il existe 2 types d'intérêts légaux :

- Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement ;

- Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification (acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire du jugement).

Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,