Sujet (Cloturé) initié par Jipé4780, il y a 1 an - 1564 vues
Bonjour, Nous recevons aujourd’hui un commandement de payer aux fins de saisie pour un jugement rendu en 2012, et jamais reçue… Mon nom est incomplet sur tous les documents et la date de naissance de mon épouse est incorrecte, sur tous les documents aussi. Y a t il matière à contester - et le jugement, et le commandement ? Merci beaucoup de vos réponses
Vous pouvez en effet contester le commandement de payer et la validité du titre exécutoire d'autant que le délai d'exécution du jugement est échu. Il vous faut pour cela saisir le juge de l'exécution.
Merci maître pour votre réponse rapide et claire. Comment dois je procéder pour saisir le juge de l’exécution? Par lettre recommandée ? Merci Bien à vous
Merci maître, Mais ça ne m’aide pas plus… Est-ce que cette assignation peut se faire par un courrier que j’envoie en recommandé dans lequel je sollicite l’intervention de ce juge, dois-je le déposer au greffe du tribunal, ou cela doit se faire par le biais d’un avocat ?
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