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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Identité incomplète et erronée
Sujet (Cloturé) initié par Jipé4780, il y a 1 an - 1879 vues

Bonjour,
Nous recevons aujourd’hui un commandement de payer aux fins de saisie pour un jugement rendu en 2012, et jamais reçue…
Mon nom est incomplet sur tous les documents et la date de naissance de mon épouse est incorrecte, sur tous les documents aussi. Y a t il matière à contester - et le jugement, et le commandement ?
Merci beaucoup de vos réponses
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Bonjour,

Vous pouvez en effet contester le commandement de payer et la validité du titre exécutoire d'autant que le délai d'exécution du jugement est échu. Il vous faut pour cela saisir le juge de l'exécution.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Jipé4780
Merci maître pour votre réponse rapide et claire.
Comment dois je procéder pour saisir le juge de l’exécution? Par lettre recommandée ?
Merci
Bien à vous
il y a 1 an
Par voie d'assignation. Vous pouvez également vous rapprocher d'un avocat.

Bien à vous
il y a 1 an
Jipé4780
Que veut dire ‘par voie d’assignation’ ?
il y a 1 an
C’est l’acte introductif de l’action en justice.

Bien à vous
il y a 1 an
Jipé4780
Merci maître,
Mais ça ne m’aide pas plus…
Est-ce que cette assignation peut se faire par un courrier que j’envoie en recommandé dans lequel je sollicite l’intervention de ce juge, dois-je le déposer au greffe du tribunal, ou cela doit se faire par le biais d’un avocat ?
il y a 1 an
Il est préférable de vous rapprocher d’un avocat.

Bien à vous
il y a 1 an
Jipé4780
Je viens de vous envoyer une demande de devis
Merci
il y a 1 an
Il convient de m’envoyer une demande de devis exclusive, dans le cas contraire, je ne pourrais accéder à votre demande.

Bien à vous
il y a 1 an
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