Bail locatif social occupé par moi et ma mère décédée depuis un an
Sujet (Cloturé) initié par brigitte, il y a 1 an - 2212 vues
Bonjour Ma mère est décédée depuis plus d'un an maintenant J'ai signalé son décès au bailleur J'ai toujours vécu chez ma mère depuis que je suis tout petit et à ce jour, on m'a assigné au tribunal pour quitter les lieux alors que je règle mes loyers , c'est même moi qui réglait les loyers depuis que je travaille Le bailleur m'a mis un surloyer pendant un certain temps qui vient d'être annulé pour faire place à un loyer normal depuis que je suis assigné Je veux rester dans ce logement Je suis un enfant légitime , donc un descendant direct Puis je rester dans mon logement bien cordialempent
Bonjour Vous devez demander le transfert du bail à votre nom. Cette demande est à adresser à votre bailleur en courrier AR. Je vous invite à faire la copie de ce courrier pour indiquer que vous avez fait une demande de transfert de bail à votre bailleur. Merci d indiquer si la question est resolue.
Bonjour J'ai déjà effectué cette demande , mais elle m'a été refusé par mon bailleur J'étais déclaré avec ma mère aux impôts mais je ne figurais pas sur le bail, ma mère ayant été mariée puis veuve Donc j'ai toujours habité chez mes parents Depuis que ma mère est décédée ils m'ont donné un surloyer et m'ont invité à quitter les lieux , ce que j'ai refusé ayant toujours régler mes loyers et depuis que je sais que je vais passer en assignation en octobre , ils ont remis les loyers sans surloyers comme ils étaient avant Ce logement est un F3 , tout est resté intact depuis le décès de ma mère , j'ai même remis à mon goût depuis son décès l'appartement Moi , je voudrais savoir c 'est si ils ont le droit de m'expluser sachant que je suis un descendant direct et que j'ai toujours réglé mes loyers (loyer normal ou surloyer) Bien cordialement
Si vous etes seule à occuper ce logement, vous pourriez demander un echange d appartement pour une surface plus petite. En tant qu enfant vous n aviez pas à etre sur le bail, la declaration d impot suffi à etablir votre rattachement au foyer fiscal de votre mere. Bien à vous Merci de cliquer sur resolu.
Maître , je vous remercie de vos réponses - Enfin de compte je pense qu'ils veulent que je parte , car je dépasse le plafond pour occuper ce logement, ce qui n'est pas juste J'accepterai de régler un surloyer pour rester ,mais apparemment ils ne veulent pas Dans quel monde vie t'on Je paie on me vire , d'autres ne paient pas, ils restent Moralement , étant le logement qu'occupais ma mère , je suis dans un désarroi complet Mais merci à vous Bien cordialement
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