Dernier bulletin de salaire et solde de tout compte

Sujet initié par Mimiros75, il y a 1 an - 1581 vues

Bonjour maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Donc si je comprends bien, ils sont dans leur droit de payer mon salaire et ma prime de précarité en 2 versements différents à presque 1 mois d'intervalle.
Mais selon l'article 1243-8, j'avais lu que la prime de précarité était obligatoirement versée en même temps que le dernier salaire perçu (qui dans mon cas est celui du mois de juin).
Sauf que ma RH me dit que le dernier salaire est mon solde de tout compte et non pas mon salaire du mois de juin.
J'avoue être un peu perdue.
Merci par avance.
Bonne journée,

Bonjour,
Quand la prime de précarité est-elle versée ?
La prime de précarité est versée avec le dernier salaire et apparaît sur le dernier bulletin de paie. Elle fait partie du solde de tout compte.
Le dernier salaire n'est pas le reçu pour solde de tout compte
Cordialement.

Bonjour
La prime de précarité ne m'a pas encore été versée. Ma RH m'a dit qu'elle me serait versée en même temps que le solde de tout compte que je recevrais d'ici 3 semaines environ.
Mais j'ai bien eu mon salaire de juin le 29 juin.
Sur mon bulletin de paie de juin (dernier salaire à verser) la prime de précarité n'apparaît pas.
Ma RH m'a dit qu'elle apparaîtrait sur le solde de tout compte (considéré par eux comme le dernier salaire) avec mes indemnités de congés payés.

Le code du travail dispose effectivement que la prime de précarité est versée avec le dernier salaire.

Dans les faits néanmoins, elle l'est très peu et est versée à l'occasion du solde de tout compte, les entreprises appliquant bien souvent par analogie le meme timing que l'indemnité de licenciement versée avec le solde de tout compte.

Si vous estimez que cela vous cause un préjudice, il est en théorie envisageable de demander réparation mais je vous avoue que le préjudice occasionné me semble lui aussi également théorique...

Merci pour votre retour maître.
Effectivement, j'ai toujours eu mes indemnités (prime, congés ou autre) au cours du versement de mon dernier salaire dans mes sociétés précédentes. C'est pourquoi je ne comprenais pas pourquoi ce n'était pas le cas dans cette société.
Ce que je ne comprends toujours pas en revanche c'est qu'au final une loi existe mais que celle-ci n'est pas respectée...
Mais si je comprends bien, je n'ai aucun levier pour changer ça et je n'ai qu'à attendre que ma société me paie la prime de précarité quand elle l'aura décidé...

Tour d'abord merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question, en vous remerciant par avance ;-)!

Dans les faits, le solde de tout compte et les documents de fin de contrat ne sont pas toujours versés ou remis a la rupture du fin de contrat. En droit du travail, il n'y a pas de préjudice nécessaire, c'est a dire occasionné par le seul non respect d'une règle et dans les faits pour un juge que vous receviez votre indemnité de précarité, le 5 ou le 26 juillet, cela n'est pas nécessairement un manquement indemnisable... En revanche un retard d'un mois et demi ou deux mois, la question d'une indemnisation, se poserait.

Précisions : Le solde de tout compte doit être établi et payé au moment de la rupture du contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-20 du Code du travail. La loi ne prévoit pas de délai supplémentaire après cette rupture. Le solde de tout compte doit impérativement être remis le jour de l'expiration du contrat de travail du salarié, et non avant la fin de celui-ci. Toutefois, si le salarié est dispensé de préavis, le reçu pour solde de tout compte peut lui être remis le jour où le salarié quitte physiquement l'entreprise, sans avoir à attendre l'expiration du préavis. La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit figurer sur le document. En revanche, peu importe que cette date soit inscrite ou non par le salarié de sa main : la date est valable dès lors qu'elle est certaine (arrêt n° 17-27600 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 20 février 2019).

Le solde de tout compte est remis au salarié par l'employeur soit en mains propres, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais le solde de tout compte est quérable et non portable : l'employeur n'a pas l'obligation d'adresser le solde de tout compte au domicile du salarié. Il peut donc simplement informer le salarié que le document est à sa disposition.

En pratique, il arrive que l'entreprise tarde à remettre et payer le solde de tout compte. Le salarié peut alors adresser à l'employeur une lettre de demande de remise et de paiement du solde de tout compte, en recommandé avec avis de réception. Si le retard persiste, il peut agir devant le conseil de prud'hommes qui pourra contraindre l'employeur à remettre le reçu en prononçant éventuellement une pénalité par jour de retard.

L'employeur ne peut pas conditionner le versement des sommes dues à la signature du reçu pour solde de tout compte. Par conséquent, un salarié qui refuse de signer le reçu doit tout de même percevoir les sommes qui y sont inscrites. Dans le même sens, un employeur ne peut pas se prévaloir d'un reçu pour solde de tout compte non-signé par le salarié pour prouver qu'il lui a bien versé les sommes dues. L'employeur doit prouver le paiement par un autre moyen (arrêt n° 18-12792 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 27 mars 2019).