Mobilité interne dans le cadre d'un pse

Sujet (Cloturé) initié par Water, il y a 1 an - 1305 vues

Bonjour,

Les questions à tirroirs que vous posez sont particulièrement complexes, a fortiori pour un profane.

Concernant la catégorie d'emploi et la négociation avec les DS, une telle négociations permet de definir une catégorie d'emploi au sein de laquelle seront appliqués les critères d'ordre de licenciement, ainsi si deux services dans le même bassin d'emploi ont des salariés appartenant à la même catégorie d'emploi, les critères d'ordre seront appliqués au sein de de ces deux services. Cela veut dire que parmi les salarié de cette catégorie, ce n'est pas forcément le salarié qui occupe un emploi qui est est supprimé qui sera licencié. Les critères d'ordre vont peut etre désignés un salarié dont le poste n'est pas supprimé. En sens inverse, un salarié dont le poste est supprimé peut ne pas être désigné par les critères de l' ordre des licenciements (il perd son poste mais garde son emploi).

Négocier les catégories professionnelles permet de circonscrire l'entendu dans lequel les critères d'ordre seront appliqués. Les DS n'ont aucunement l'obligation de négocier, à défaut de négociation les critères d'ordre seront établi unilatéralement par l'employeur.

Reprenons l'exemple d'un salarié dont le poste est supprimé mais qui n'est pas désigné par les critères d'ordre, l'employeur n'a d'autre choix que de lui proposer un changement de poste dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise : il sera alors question de « mobilité » ou de « réaffectation » dans l'entreprise (cela peut etre le cas d'un salarié licencié pour motif éco comme d'un salarié parti dans le cadre d'une mobilité interne).

Pour répondre à votre question sur le fait de savoir si vous pouvez valablement refuser une mobilité dans un autre service, cela dépend...

Ce changement de poste peut impliquer une modification du contrat de travail pour motif économique (relevant de l'article L. 1222-6 du Code du travail) que le salarié est en droit de refuser (on ne peut imposer une modification du contrat de travail à un salarié, une modification concerne le lieu de travail, le salaire, des fonctions totalement différentes...).

Néanmoins, le changement de poste peut n'impliquer qu'un changement des conditions de travail (par ex., l'ingénireur du service A et l'ingénireur du service B travaillaient sur le même site et leur deux postes correspondent à la même qualification professionnelle et aux mêmes compétences avec une rémunération identique) ; le premier ne peut refuser de prendre le poste du second dont le poste s'est libéré. Le refus du salarié justifierait un licenciement direct pour motif disciplinaire et non pour motif économique.

En espérant vous avoir rensigné, je vous remercie d'indiquer qu'il a été répondu à la question.