Clause bénéficiaire sur assurance vie

Sujet initié par lili, il y a 1 an - 1642 vues

Bonjour,
Pour vous éclairer, je me permets de reproduire l'article d'un avocat concernant la gestion des biens des mineurs.... Mais vous avez raison, c'est un vrai problème lorsque l'administrateur légal dissipe les fonds appartenant à un enfant mineur.
En droit, les parents sont les administrateurs légaux de leur enfant mineur. En effet, l’article 382 du Code civil dispose que : « L’administration légale appartient aux parents.

Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale ». En effet, l’enfant mineur est en incapacité juridique : par principe, il ne peut exercer seul ses droits et requiert l’autorisation de ses parents.

Les parents sont donc les administrateurs et les gestionnaires des biens que possède l’enfant. Comme le commande l’autorité parentale, ils doivent le faire dans l’intérêt de leur enfant : par exemple, en s’en servant pour son entretien et pour son éducation.

Si les parents sont séparés, ils continuent tout de même à exercer l’autorité parentale sur l’enfant : ils continuent alors d’administrer le bien de leur enfant. Il est important de rappeler que le compte bancaire et les biens de l’enfant lui appartiennent exclusivement, les parents étant simples administrateurs légaux.

Ils ne font donc pas partie de la communauté de biens des parents, et il n’est pas possible pour ces derniers d’en exiger le partage lors d’un divorce, par exemple, même si ce compte a été alimenté par leurs soins. En effet, la Cour de cassation [1] a pu juger que dès lors que les parents ont eu l’intention libérale de déposer des sommes sur les comptes bancaires de leurs enfants, cette dépossession est de « caractère définitif et irrévocable ».

Dès que l’enfant a seize ans, l’administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de celui-ci. Celui-ci peut en effet être remis en cause par l’autre parent ou bien par l’enfant. Une fois majeur, l’enfant peut intenter une action en justice à l’encontre du parent afin que ce dernier lui restitue son capital, si l’un de ses parents s’est approprié de son capital.

Néanmoins, c’est à l’enfant de prouver qu’il y a eu une non-restitution de biens ou bien un détournement de fonds. Cette action reste possible jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 23 ans.

Pour éviter qu’un parent puisse vider le compte bancaire d’un enfant mineur, il est donc conseillé aux parents de bien lire les stipulations du contrat d’ouverture du compte bancaire de l’enfant : si les deux parents sont cosignataires, l’un ne pourra pas déplacer l’argent dans le compte bancaire sans l’accord de l’autre administrateur légal."