Fermages non payés

Sujet initié par Doly, il y a 1 an - 1592 vues

Bonjour
Suite au décès de mon père ,la succession étant en indivision ,cette succession toujours en cours depuis 9 années ,les terres agricoles restent louées par baux vraisemblablement oraux ,à deux agriculteurs .

Ceux ci ont régulièrement réglés les fermages mais depuis plus de 3 ans ,l un deux en EARL ,à cessé d’honorer les échéances ,( celles ci réglées chez notaire depuis 2014 .) prétextant régulariser à la vente effective des terrains , que nous ne pouvons conclure ,le notaire refusant toute vente partielle ,c est à dire vente sans biens immobiliers compris .( totalement indépendant des terres )

Aussi si cette succession n arrive jamais à terme ,les fermages seront définitivement perdus .

A la suite d’un courrier en recommandé ,lui rappelant l article L 411-31 du code rural ,il m a été répondu qu il n y avait aucune obligation de paiement .décision prise avec son notaire .. l ironie est que nous avons le même office notarial

Est ce légal ?

Je désire également
vendre un terrain dont je suis l unique propriétaire ,
loué par cet exploitant ,
,peux t’il m en refuser l achat en prétextant ne réaliser q une vente globale incluant les terres en indivision .
Quel recours ?
Merci de votre réponse