Refus de payer la moitié des frais de garde prévu par le jugement

Question

à toutes et à tous, Depuis l'ordonnance de non conciliation reçue en 2019 jusqu'au jugement reçu en décembre 202# qui prévoyaient tous deux kf partage par moitié des frais de garde, mon ex femme étant a l'époque employeur de la nounou de nos enfants, j'ai toujours respecté et appliqué le jugement. Chaque année mon ex femme ressaisie la JAF pour amoindrir mon DVH élargi et augmenter la pension. Le jugement reçu en 2021 continuait de prévoir les frais de garde partagés par moitié. Entre temps je suis devenu employeur d'une asmat que mon ex femme n'a pas voulu payer.  Elle a ressaisi la JAF fin 2022 pour les mêmes motifs que précédemment et la même décision est tombée en 2023. Partage des frais par moitié entre les parties.. Mon ex femme ne veut toujours pas payer et fait la morte quand je lui envoie des mails pour la relancer. En attendant c'est moi qui paye l'entièreté des salaires de la nounou. Puis-je faire une déduction sur la pension que je lui verse? Sinon comment faut-il procéder ? Merci d'avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Vous pouvez vous rapprocher dun huissier de justice afin dobtenir le recouvrement et remboursement du montant incombant à votre ex femme. Merci dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Paul68 · Answer

Merci Maître BELIGHA, vous avez répondu à ma question

Paul68 · Answer

Si après visite de l'huissier elle refuse toujours de payer sa partie comment fais je?

Il n'y a pas que ça, elle refuse également de me faire signifier le jugement dont la décision est tombée il y a quelques temps. Elle est la partie qui a engagé la procédure

Bébére. · Answer

Il me semble que si elle vous le signifie c'est par acte d'huissier.. les frais étant pour vous. Demander gentiment une copie à votre avocat. Pour les frais de garde, ne pas prendre sur la pension c'est deux chose différente. Pour le paiement des frais de garde, soit vous payé la totalité et indiquer par une lettre au JAF qu'elle ne paye pas sa partie et demander une diminution de la pension. Soit vous envoyé un recommandé ar à votre ex en lui fournissant les factures non réglées + rappel du jugement et indiquer qu'à défaut de règlement sous un délai raisonnable (dépends de la somme) soit vous aller saisir un huissier à ces frais ou / et saisir le jaf pour procéder aux paiment voir diminution de la pension. Attention, à la tournure des phrases.. pas de menaces juste des indications sur ce que vous allez faire. En général le coup du recommandé.. cela calme et tout rendre dans l'ordre. Garder un exemplaire etc.. c'est une preuve

Paul68 · Answer

Merci Bébére pour votre réponse. Je pense commencer par la lettre recommandée AR. Merci pour vos conseils, bonne journée à vous

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Sujet (Cloturé) initié par Paul68, il y a 1 an - 2887 vues

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