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Refus congés
Sujet initié par Nina, il y a 1 an - 809 vues

Mon employeur doit t'il me fournir un document pour refus de congés trente jours avant mon départ mes conges accorder deux mois avant et me demande de déplacer mes congés en ordre de départ en premier mais la personne avec qui je doit déplacer n'est pas ancienne pas d'enfant et n'a rien avoir avec mon poste de travaille et ne veut pas changer il me dit de voir avec elle et c'est lui qui tranchera donc il me décale et j.ai réservé à l'etranger
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1 réponse
En l’absence d’accord en la matière (accord d'entreprise ou dispositions de la convention collective), l’ordre et les dates de congés ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16).

En principe en cas de modification, l'employeur doit en principe fournir au salarié un document permettant pour lui de démontrer que l'information du report des congés a été donné avant le délai d'un mois.

A l'inverse, dans votre cas, disposez-vous d'un document (un email ou autre) permettant de démontrer que cette obligation a été violé par l'employeur? Le cas échéant si votre employeur ne vous rembourse pas les frais d'annulation, vous pourrez en solliciter le remboursement devant le Conseil des prud'hommes. Indiquez lui que cela va occasionner des frais pour l'entreprise et demandez lui s'il maintient véritablement sa position.

En espérant voir avoir éclairé, je vous remercie d'indiquer qu'il a été répondu à la question?
il y a 1 an
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