Sujet (Cloturé) initié par Lila, il y a 1 an - 1160 vues
Bonjour, Je vous remercie de votre aide par avance.
J’ai été licencié pour faute grave. L’employeur me reproche d’avoir fait un faux document et la plainte pénale a été classée sans suite pour impossibilité d’identifier l’auteur. J’ai réussi à obtenir l'avis de classement du parquet.
Puis je obliger la partie adverse à retirer de ses écritures prud’homales les faits de faux qu’elle me reproche et produire l’avis de classement dans mes pièces ?
Dans le cadre des débats devant le Conseil de Prud'hommes, vous ne pouvez obliger la partie adverse à retirer de ses conclusions toutes références aux faits de faux.
Cependant, vous pouvez, bien évidemment, produire l'avis de classement sans suite dans vos pièces à l'appui de votre contestation du licenciement qui vous a été notifié.
Dès lors que cette pièce (le classement sans suite) sera soumise à l'appréciation du Conseil de Prud'hommes, cette pièce peut effectivement avoir un impact sur la décision à venir.
En tout état de cause, il est dans votre intérêt de produire cette pièce.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.