Sujet (Cloturé) initié par Lila, il y a 1 an - 1161 vues
Bonjour, Je vous remercie de votre aide par avance.
J’ai été licencié pour faute grave. L’employeur me reproche d’avoir fait un faux document et la plainte pénale a été classée sans suite pour impossibilité d’identifier l’auteur. J’ai réussi à obtenir l'avis de classement du parquet.
Puis je obliger la partie adverse à retirer de ses écritures prud’homales les faits de faux qu’elle me reproche et produire l’avis de classement dans mes pièces ?
Dans le cadre des débats devant le Conseil de Prud'hommes, vous ne pouvez obliger la partie adverse à retirer de ses conclusions toutes références aux faits de faux.
Cependant, vous pouvez, bien évidemment, produire l'avis de classement sans suite dans vos pièces à l'appui de votre contestation du licenciement qui vous a été notifié.
Dès lors que cette pièce (le classement sans suite) sera soumise à l'appréciation du Conseil de Prud'hommes, cette pièce peut effectivement avoir un impact sur la décision à venir.
En tout état de cause, il est dans votre intérêt de produire cette pièce.
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