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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Convocation service départemental du renseignement territorial.
Sujet (Cloturé) initié par Général2étoiles, il y a 1 an - 1196 vues

Bonjour, j'ai reçu ce jour un convocation ( rien à voir avec une convocation à la gendarmerie, feuille A5 pré remplie, ) par les Renseignements territoriaux, plusieurs choses m'étonnent, case pour le numéro de dossier vide, motif : affaire vous concernant ( encore heureux ai-je envie de dire.), aucun texte de loi( ni du cpp ou du cp) enfin bref, rien n'éclaircissant la situation, j'appelle donc le commissariat pour plus de renseignement; article du code de procédure pénal relevant de cette convocation, infraction possible, cellule du renseignement ( radicalisation, économique et social ou dérives urbaines .), celle ci me dit que quelqu'un va me rappeler, je reçois donc un appel d'un numéro masqué, une dame fortement désagréable qui me dit: on ne communique rien par téléphone. Je demande alors si je peux prendre rendez-vous avant pour savoir, elle me dit que non, elle ne reçoit pas les gens avant leur rendez vous. Je demande donc les articles du cpp/cp relevant de cette convocation, elle me dit que ca ne fait pas partie du code de procédure pénal, je dis alors: il n y'a aucune infraction mise en jeu ? elle me dit que non. en me demandant si j'ai quelque chose à me reprocher... je demande alors si c'est normal de n'avoir aucun numéro de dossier, pareil, elle me dit qu'il n y'a pas de dossier donc que c'est normal. En fin bref, j'ai fait comprendre que ma présence à cette convocation était plus qu'incertaine, me recommandez vous de venir assisté d'un avocat ? ou d'y aller tout court ?

ps: on nous parle souvent du kgb(fsb de nos jours) qui matraquait la population russe. Le DGSI ( ex -rg ) ne m'a pas l'air de faire mieux, tout au moins niveau transparence ...
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1 réponse
Bonjour,

Oui, si vous décidez de vous rendre à cette convocation, je vous conseille d'être assisté d'un avocat.

Vous pouvez vous organiser en amont ou bien demander la commission d'un avocat commis d'office une fois sur place (délai supplémentaire à prévoir, le temps pour l'avocat de permanence de venir).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

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